Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*442-3-3 > >
1 version
1 créé
JORF n°0286 du 10 décembre 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*442-3-3