Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009

Article 6

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Article 6

La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 (Amende pour plantations viticoles illégales) du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.

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Exclusion de la procédure de régularisation pour certaines plantations

Résumé. Certaines plantations de vignes illégales ne peuvent pas être régularisées si elles ont déjà été régularisées selon une autre règle européenne.

La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 (Amende pour plantations viticoles illégales) du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.

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