En vigueur depuis le 9 décembre 2009
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Exclusion de la procédure de régularisation pour certaines plantations
La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 (Amende pour plantations viticoles illégales) du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.