Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009

Article 2

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Article 2

La redevance pour régularisation des plantations illégales prévue à l'article 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé est fixée à 8 000 euros par hectare planté en vigne sans droit de plantation. Elle est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2009

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Amende pour plantations viticoles illégales

Résumé. Une amende de 8000 euros par hectare est prévue pour les vignes plantées illégalement avant 1998, à payer aux douanes.

La redevance pour régularisation des plantations illégales prévue à l'article 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé est fixée à 8 000 euros par hectare planté en vigne sans droit de plantation. Elle est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2009

Source : Légifrance