En vigueur depuis le 9 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des organismes sur les régularisations viticoles
Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.