Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2009

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Information des organismes sur les régularisations viticoles

Résumé. Les douanes informent FranceAgriMer et l'INAO des régularisations de plantations viticoles illégales.

Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2009

Source : Légifrance