Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2009

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Mise à jour des données viticoles après paiement de la redevance

Résumé. Les douanes mettent à jour les données des exploitations viticoles après paiement d'une redevance pour plantations illégales.

Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2009

Source : Légifrance