Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009

Article 4

Créé le 9 décembre 2009

Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2009