Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le service des douanes et des droits indirects notifie au viticulteur le montant de la redevance à acquitter auprès de la recette régionale des douanes compétente.
En l'absence de paiement de la redevance avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour régularisation des plantations illégales de vigne

Résumé. Les viticulteurs doivent payer une amende de 8000 euros par hectare pour régulariser des plantations illégales avant le 1er janvier 2010, sinon leur demande sera rejetée.

Le service des douanes et des droits indirects notifie au viticulteur le montant de la redevance à acquitter auprès de la recette régionale des douanes compétente.
En l'absence de paiement de la redevance avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2009

Source : Légifrance