Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3232-9, Art. R3232-10 > >
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JORF n°0282 du 5 décembre 2009
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R3232-9, Art. R3232-10