Après le 2° du I de l'article R. 611-21 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargé de l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général. »