JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Article 2

Article 2

Le 3° de l'article R. 611-19 du même code est ainsi complété :
« ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales ».


Historique des versions

Version 1

Le 3° de l'article R. 611-19 du même code est ainsi complété :

« ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales ».