En vigueur depuis le 4 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie
Résumé. Un décret du 1er décembre 2009 confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.