Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. D1242-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0274 du 26 novembre 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1242-1