Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. D1242-1 > >
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1 modifié
JORF n°0274 du 26 novembre 2009
Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 octobre 2009,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos