A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 12 → Version 2Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 2 → Version 3
-Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 12, Art. 2