Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production des vins d'Argens

Résumé. Un décret modifie les règles de production des vins de pays d'Argens en supprimant certaines conditions.

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance