Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 31

Créé le 18 novembre 2009

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ».
2° L'article 4 est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009