Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 30

Créé le 18 novembre 2009

Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009