JORF n°0264 du 14 novembre 2009

Article 2

Article 2

A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de la police nationale. » sont supprimés.


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Version 1

A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de la police nationale. » sont supprimés.