Décret n°2009-1380 du 11 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Les articles 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Entrée en vigueur des modifications pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un décret précise que les changements concernant les secrétaires administratifs de la police nationale et de l'intérieur entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Les articles 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.

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