JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 86

Article 86

Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) " Recherches privées ” ;
« g) " Vidéoprotection ” ».


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Version 1

Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés :

« f) " Recherches privées ” ;

« g) " Vidéoprotection ” ».