A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 8 → Version 2Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 9 → Version 2Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 10 → Version 2Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 11 → Version 2Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 12 → Version 1Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 13 → Version 2Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 14 → Version 2Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 15 → Version 1Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 16 → Version 2
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16