L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, les mots : « par décret pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ;

2° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. »