Créé le 31 octobre 2009
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.