Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un délai de paiement dérogatoire

Résumé. Un décret étend un délai de paiement spécial à tous les opérateurs d'un certain secteur.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance