A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 3Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 1
- Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006Art. 1