A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-714 du 3 août 1999 > > Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE., Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >