JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Article 5

Article 5

Le décret du 7 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction. »


Historique des versions

Version 1

Le décret du 7 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » ;

2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction. »