JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Article 23

Article 23

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui propose l'ordre du jour.
Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.


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Version 1

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui propose l'ordre du jour.

Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.