Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009

Article 23

Créé le 1 janvier 2010

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui propose l'ordre du jour.
Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013