Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009

Article 20

Créé le 1 janvier 2010

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013