Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2010
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Créé le 1 janvier 2010
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013