A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des obligations comptables
-Code de la propriété intellectuelleArt. R321-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. Sect. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V,