JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Article 2

Article 2

Le A de l'article R. 321-8 du même code est ainsi rédigé :
« A. ― En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »


Historique des versions

Version 1

Le A de l'article R. 321-8 du même code est ainsi rédigé :

« A. ― En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »