Décret n°2009-1309 du 26 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Extension territoriale d'un décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français d'outre-mer pour des règles sur la gestion des droits d'auteur.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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