Décret n°2007-61 du 16 janvier 2007

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004

relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.

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En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

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