Décret n°2007-61 du 16 janvier 2007

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la commission des marchés publics de l'Etat est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

Il comprend :

un secrétariat technique chargé, en liaison avec le président et les vice-présidents, de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, recommandations et réserves formulées par la commission ;

un rapporteur général chargé de la coordination des travaux du secrétariat technique et des rapporteurs et de l'attribution, en liaison avec les secrétaires techniques, des affaires à chaque rapporteur ;

un ensemble de rapporteurs, placés sous l'autorité du rapporteur général, chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.

La liste des rapporteurs est arrêtée par le sous-directeur de la commande publique de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du rapporteur général et en liaison avec le président et les vice-présidents de la commission. Elle peut comporter :

des membres du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ;

des magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes ;

des membres de l'inspection générale des finances ;

des membres de l'inspection générale de l'administration ;

des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

des membres du contrôle général des armées ;

des ingénieurs des corps techniques de l'Etat en activité ou en retraite ;

des agents de catégorie A, en activité ou en retraite, à raison de leurs compétences particulières en matière de passation des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2007 · Abrogé le 25 octobre 2009

Le secrétariat de la commission des marchés publics de l'Etat est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

Il comprend :

  • un secrétariat technique chargé, en liaison avec le président et les vice-présidents, de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, recommandations et réserves formulées par la commission ;
  • un rapporteur général chargé de la coordination des travaux du secrétariat technique et des rapporteurs et de l'attribution, en liaison avec les secrétaires techniques, des affaires à chaque rapporteur ;
  • un ensemble de rapporteurs, placés sous l'autorité du rapporteur général, chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.

La liste des rapporteurs est arrêtée par le sous-directeur de la commande publique de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du rapporteur général et en liaison avec le président et les vice-présidents de la commission. Elle peut comporter :

  • des membres du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ;
  • des magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes ;
  • des membres de l'inspection générale des finances ;
  • des membres de l'inspection générale de l'administration ;
  • des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • des membres du contrôle général des armées ;
  • des ingénieurs des corps techniques de l'Etat en activité ou en retraite ;
  • des agents de catégorie A, en activité ou en retraite, à raison de leurs compétences particulières en matière de passation des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance