Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1411-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 7 septembre 2009 ;

Vu la délibération n° 2009-569 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin