Retour à la section

TITRE IER

CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR

Article suivant

Article 4

JORF n°0245 du 22 octobre 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

Art. 1