A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001Art. 1
Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
Art. 1