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Décret n°2009-1260 du 19 octobre 2009

relatif aux modalités de calcul des droits à pension des moniteurs de ski

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 643-3 (Liquidation de la pension de retraite des professions libérales) ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 110 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge de départ à la retraite pour les professions libérales

Résumé. Les personnes nées avant 1951 peuvent commencer à toucher leur retraite des professions libérales à partir de leurs 61 ans.

Lorsqu'une personne née avant 1951 a acquis des points de retraite dans les régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions mentionnées au II et au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, l'âge à partir duquel les points ainsi acquis lui ouvrent un droit à pension est fixé au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exceptions et modulations des réductions de pension pour les professions libérales

Résumé. Certaines réductions de pension ne s'appliquent pas aux retraités déjà bénéficiaires d'avantages spécifiques avant fin 2006, et sont atténuées pour ceux nés en 1951 ou 1952.

I. ― La réduction prévue à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale (Réduction de pension pour les professions libérales) ainsi que le coefficient de réduction fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire, mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 1er (Âge de départ à la retraite pour les professions libérales) du présent décret aux personnes qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité.
II.-Pour les bénéficiaires nés en 1951 et 1952, la réduction et le coefficient de réduction mentionnés au I sont modulés ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnes nées en 1951, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 66 % ;
2° Pour les personnes nées en 1952, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 33 %.

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un décret sur la retraite

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de l'appliquer, après avoir modifié les règles de retraite pour certaines personnes.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2009

Décret n°2009-1260 du 19 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3