JORF n°0242 du 18 octobre 2009

Article 6

Article 6

Les billets imprimerie doivent mentionner :
1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.


Historique des versions

Version 1

Les billets imprimerie doivent mentionner :

1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;

2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;

3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;

4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.