JORF n°0242 du 18 octobre 2009

Article 4

Article 4

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.
Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.


Historique des versions

Version 1

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.

Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.