Décret n°2009-125 du 3 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2342-4

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Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits impayés

Résumé. La procédure pour récupérer les produits impayés est simplifiée : il suffit désormais de la décision de l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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