Décret n°2009-125 du 3 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1617-24

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Création d'une autorisation pour l'émission des commandements de payer

Résumé. L'ordonnateur peut maintenant autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites, après avis du comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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