Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une autorisation pour l'émission des commandements de payer
Résumé. L'ordonnateur peut maintenant autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites, après avis du comptable.
A modifié les dispositions suivantes :