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Décret n°2009-125 du 3 février 2009

relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une autorisation pour l'émission des commandements de payer

Résumé. L'ordonnateur peut maintenant autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites, après avis du comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits impayés

Résumé. La procédure pour récupérer les produits impayés est simplifiée : il suffit désormais de la décision de l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des produits par les départements

Résumé. Les départements et leurs établissements publics peuvent recouvrer certains produits via des jugements, contrats ou arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des produits financiers par les régions

Résumé. Les régions et certains organismes publics peuvent recouvrer leurs produits financiers via des jugements, contrats ou arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de recouvrement pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret supprime les règles sur le recouvrement des produits des départements et établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-125

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2009

Décret n°2009-125 du 3 février 2009
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