Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1617-24 > >
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1 créé
JORF n°0030 du 5 février 2009
Décret n°2009-125 du 3 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et R. 2342-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2342-4 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3342-8-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4341-4 > >
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1 créé
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D3342-11 > >
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1 abrogé
Article 6
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie