Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une autorisation pour l'émission des commandements de payer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-24
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-24
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2342-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3342-8-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4341-4
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D3342-11
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 6 février 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 6 février 2009