Décret n°2009-125 du 3 février 2009

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D3342-11

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Suppression des règles de recouvrement pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret supprime les règles sur le recouvrement des produits des départements et établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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