Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014

Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance