Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance