Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance