Abrogé1 janvier 2014
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance