Abrogé1 janvier 2014
Créé le 19 octobre 2009
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013