Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Exécution du décret sur les unités de mesure

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de l'intérieur d'en assurer l'application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance