Article 11
1° Dans l'intitulé du titre III, les mots : « Dispositions transitoires » sont remplacés par les mots : « Dispositions finales » ;
2° L'article 23 est abrogé.
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JORF n°0240 du 16 octobre 2009
Article 11
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Version 1
1° Dans l'intitulé du titre III, les mots : « Dispositions transitoires » sont remplacés par les mots : « Dispositions finales » ;
2° L'article 23 est abrogé.