Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2009 · Dernière version le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission nationale de la naissance et de l'enfant

Résumé. Une commission nationale peut être consultée par le ministre de la santé sur les questions liées à la naissance et à la santé des enfants.

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.

Historique des versions

Source : Légifrance