En vigueur depuis le 12 octobre 2009 · Dernière version le 17 novembre 2010
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Rôle de la Commission nationale de la naissance et de l'enfant
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.