Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.