En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Entrée en vigueur d'un décret et compétence des tribunaux
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.