Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Entrée en vigueur d'un décret et compétence des tribunaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les tribunaux gardent leur compétence pour les affaires déjà en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance