Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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